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Nº 79/2024 : 30 avril 2024
Informations 20e anniversaire de l’adhésion de 10 États à l’Union européenne
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Nº 78/2024 : 30 avril 2024
Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-650/22 FIFA
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Avocat général Szpunar : certaines règles de la FIFA en matière de transfert de joueurs peuvent s’avérer contraires au droit de l’Union
Nº 77/2024 : 30 avril 2024
Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-670/22 M.N. (EncroChat)
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EncroChat : la Cour de justice précise les conditions de la transmission et de l’utilisation de preuves dans les affaires pénales revêtant une dimension transfrontalière
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